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1 réponse
Bonjour,
L'article L.262-4 du CASF n'a pas changé depuis le le 1er janvier 2016. Et le "4o Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9." existe toujours.
Donc à moins d'avoir droit au RSA majoré, pas de droit.
Cordialement,
L'article L.262-4 du CASF n'a pas changé depuis le le 1er janvier 2016. Et le "4o Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9." existe toujours.
Donc à moins d'avoir droit au RSA majoré, pas de droit.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...