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Demande de renseignement sur les nouvelles lois sur les proprietaires

Posez votre question Jaja - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 21:10 par djivi38
Bonjour,
Le locataire a signé le contrat en 1990 et sans aucun diagnostic. Or, maintenant il nous demande toutes ces formalités.
Est ce obligatoire ? Dois je le faire ?
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bonjour,

trouvé ceci :

==> http://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier-location.html
Extrait :
« En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à (…) »

Comme en 1990 les diagnostics n'existaient pas, vous n'avez pas à les produire, sauf peut-être les diagnostics dits" complémentaires" : mais je ne suis pas sûre.


==> https://www.allodiagnostic.com/tous-les-diagnostics/diagnostics-immobiliers-obligatoires/
Extrait :
«Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. (…) Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail. »

Cdt.

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