Demande de renseignement sur les nouvelles lois sur les proprietaires

Jaja - 20 avril 2017 à 20:21 - Dernière réponse : djivi38 14248 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 21:10
Bonjour,
Le locataire a signé le contrat en 1990 et sans aucun diagnostic. Or, maintenant il nous demande toutes ces formalités.
Est ce obligatoire ? Dois je le faire ?
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1 réponse

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djivi38 14248 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 21:10
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Utile
bonjour,

trouvé ceci :

==> http://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier-location.html
Extrait :
« En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à (…) »

Comme en 1990 les diagnostics n'existaient pas, vous n'avez pas à les produire, sauf peut-être les diagnostics dits" complémentaires" : mais je ne suis pas sûre.


==> https://www.allodiagnostic.com/tous-les-diagnostics/diagnostics-immobiliers-obligatoires/
Extrait :
«Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. (…) Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail. »

Cdt.

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