Jugement violences conjugales

Elsh Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 21 avril 2017 à 00:15
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 avril 2017 à 13:17
Bonjour,

Il y a 3 ans j'ai subi des violences conjugales, Le jugement a eu lieu le 18 octobre, Le verdict du jugement a été rendu et mon ex a reçu le récapitulatif le 22 février. Depuis ce jour je n'ai aucune nouvelle ni de lui, ni de personne d'ailleurs (huissier, avocat ou autre)
Quel organisme puis-je contacter pour avoir enfin réparation? Dois-je mandater un huissier avec la décision de jugement? Je n'ai pas été très bien renseignée sur les suites de cette affaire. Il me doit quand même presque 7000€ et il a eu 8 mois de prison avec sursis.

Merci à ceux qui pourront me répondre, je commence à désespérer je ne vois plus Le bout de cette affaire.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 avril 2017 à 10:31
Bonjour
Je comprend que le jugement vous accorde comme partie civile 7000 euros

Contacter un huissier qui saura faire
Il vous faut le signifier (huissier) puis demander ensuite au greffe preuve de non appel et ensuite toute saisie est possible (huissier)
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 21 avril 2017 à 13:18
le jugement doit déja avoir été notifié par le tribunal
l'huissier demandera la copie
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