Demande de surendettement
eivlys
-
21 avril 2017 à 02:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2017 à 07:58
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1 réponse
condorcet
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21 avril 2017 à 07:58
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Est ce que je peux avoir recours à un dossier de surendettement?
Certainement pas.
Comme beaucoup d'héritiers vous devrez vendre le bien pour payer les droits de succession.
Ou, si vous avez suffisamment de revenus,demander à l'administration fiscale le paiement fractionné des droits dus.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné.
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A-ENR-I-16150 s-68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Certainement pas.
Comme beaucoup d'héritiers vous devrez vendre le bien pour payer les droits de succession.
Ou, si vous avez suffisamment de revenus,demander à l'administration fiscale le paiement fractionné des droits dus.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné.
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A-ENR-I-16150 s-68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...