droit fiscal SCI

Question

Bonjour,

Nous allons faire une SCI transparente à 4 membres de la famille et y apporter un bien en indivision qui sera détenu à 100% par les 4 membres.
Aucune recette locative n'est prévu.
Le bien coûtera de l'argent à chacun des membres en proportion de ses parts pour TF et entretien minimal.
Un des membre sera occupant à titre gratuit pour assurer les obligations d'entretien minimales. 
ce bien immobilier est destiné à une vente ultérieure.

y at-il un impôt minimal obligatoire à payer annuellement dans ce cas de figure sans recette?
Le bien immobilier appartient aux membres de la future SCI depuis + de 30 ans. 
Le membre qui occupe déjà gratuitement le bien comme résidence principale est le père retraité qui perçoit une retraite minimum.
lors de la vente de ce bien par la SCI, nous pensons avoir droit à l'exonération totale de la plus value, avons nous raisons de le croire ?

Poisson92100 · Answer

Vous allez céder le bien à la SCI...exonération de taxation plus value car détenu depuis plus de 30 ans

seul celui qui habitera le bien aura droit à exonération (résidence principale) lors de la cession éventuelle à venir

Le bien n'étant pas productif de revenu aucune charge du bien ne peut être déduite

louis5942 · Answer

Mon Notaire à qui bien sûr j'ai posé la question me dit qu'il a interrogé le CRITON Paris et qu'aucune réponse n'est faite à ce jour sur ce cas précis.

Si vous avez des sources officielles autorisées concernant votre affirmation vous seriez très sympa de me les communiquer, je vous en serez très reconnaissant.
Bien cordialement,
PGR

louis5942 · Answer

je précise encore que c'est transférer leurs parts à la SCI qui devient porteuse et non les céder financièrement à cette dernière.

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