Droit fiscal SCI

louis5942 2 Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 07:52 - Dernière réponse :  louis5942
- 25 avril 2017 à 11:09
Bonjour,

Nous allons faire une SCI transparente à 4 membres de la famille et y apporter un bien en indivision qui sera détenu à 100% par les 4 membres.
Aucune recette locative n'est prévu.
Le bien coûtera de l'argent à chacun des membres en proportion de ses parts pour TF et entretien minimal.
Un des membre sera occupant à titre gratuit pour assurer les obligations d'entretien minimales.
ce bien immobilier est destiné à une vente ultérieure.

y at-il un impôt minimal obligatoire à payer annuellement dans ce cas de figure sans recette?
Le bien immobilier appartient aux membres de la future SCI depuis + de 30 ans.
Le membre qui occupe déjà gratuitement le bien comme résidence principale est le père retraité qui perçoit une retraite minimum.
lors de la vente de ce bien par la SCI, nous pensons avoir droit à l'exonération totale de la plus value, avons nous raisons de le croire ?
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5 réponses

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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 09:58
+1
Utile
2
Vous allez céder le bien à la SCI...exonération de taxation plus value car détenu depuis plus de 30 ans

seul celui qui habitera le bien aura droit à exonération (résidence principale) lors de la cession éventuelle à venir

Le bien n'étant pas productif de revenu aucune charge du bien ne peut être déduite
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
louis5942 2 Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 14:21
bonjour,
vous voulez dire que mes enfants bien qu'ils soient propriétaires de leurs parts respectives dans le cadre de l'indivision, parce qu'ils veulent mettre celles-ci dans une SCI tranparente, dont l'objet sera la vente du bien, seront redevables de la plus value si la vente intervient disons d'ici 2 ans. Cela à cause de ce simple transfert de parts de personne physique à personne morale, Le Fisc ne prendrait donc pas en compte le fait que parts dans la SCI de chacun correspont à parts physique de chacun, elles ne sont que tranférées sans modifications et sans profit car apportées en nature.

a vous lire, merci
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 09:31
Faite vous expliquer par votre notaire, c'est gratuit
céder à la SCI remet à zéro le compteur des plus values
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Utile
Mon Notaire à qui bien sûr j'ai posé la question me dit qu'il a interrogé le CRITON Paris et qu'aucune réponse n'est faite à ce jour sur ce cas précis.

Si vous avez des sources officielles autorisées concernant votre affirmation vous seriez très sympa de me les communiquer, je vous en serez très reconnaissant.
Bien cordialement,
PGR
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Utile
je précise encore que c'est transférer leurs parts à la SCI qui devient porteuse et non les céder financièrement à cette dernière.
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