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Loyer charge compris

Posez votre question Ildike 1Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 18:59 par Valenchantée
Bonjour,
Nous comme aussi loyer charge compris. Non pas provision charge compris, non pas provision charge! Charge compris !
Chauffage collectif], eau chaude individuelle antenne TV-interphone-gardien-ascenseur-vide ordure.
"Le loyer est payable mensuellement, tirmestriellement d'avance au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Le montant du loyer initial est fixé á la somme de (en toutes lettre) ..........1000 euro avec charge compris.......... plus les taxes récupérables et une provision sur charge initiales de: (en toutes lettres): ........................................ ------..................... ." Et ici le propriétaire tiré, pas marquée rien de l'autre charge...
Alors il veux demande que nous somme payer le facture l'eau, parce que le ballon chaude tombé panne, et beaucoup de l'eau perdu...
Et il veux récuperé tous les charges!! C'est normale???
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Comme je l'ai écrit ci-dessus le propriétaire veut que nous payon
la facture d'eau drainée qui Il vient du mauvais fonctionnement du chauffe-eau.
En plus
Nous somme le location charges compris. Mais le propriétaire il veut que nous faire payer tous les frais généraux.
Le texte cité "" Le loyer...... "" dans le texte ci-dessus, comprend le contrat de bail.
Ma question: à celon cette contrat de bail, le propriétaire peut réclamer des frais généraux-dessus? il est possible avec loyer charge compris?? Merci
Valenchantée 14292Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 16:36
Oui, s'il y a fuite d'eau, c'est à vous de payer.

MAIS :

1 vous devez envoyer une lettre recommandée AR à votre bailleur pour lui dire "je vous mets en demeure d'effectuer les réparations nécessaires sous 48 heures"

2. votre bailleur doit pouvoir justifier la facture d'eau avec un relevé qui correspond à votre logement et uniquement à votre logement

3. vos charges doivent être précisées : que payez vous avec votre loyer et combien ...à voir avec votre b ailleur

4. il doit faire une régularisation annuelle entre ce que vous donnez en provisions tous les mois et ce que vous devez vraiment : à faire une fois par an ... s'il ne le fait pas : pareil lettre en recommandé AR avec mise en demeure de procéder à la régularisation sous X heures ou jours.
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Ildike- 21 avril 2017 à 17:00
Merci pour les informations utiles!
Nous avons été informés par le propriétaire mais il n'a pas répondu.
Même le histoire le régulisation. Il n'a pas fait chaque année mais nous avons demandé chaque année..
Encore une dernière question:
Le propriétaire a fait après 4 ans le régulisation. Le propriétaire a le droit d'exiger aprés 4 ans?
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Valenchantée 14292Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 17:11
Non, la régularisation se fait sur 3 ans en arrière pas plus, pour les charges.

Pour le loyer, pas de rappel d'augmentation après 1 an.

Vous devez le mettre en demeure (en utilisant dans le courrier la mention "je vous mets en demeure de ... régulariser nos charges ... d'effectuer les travaux ..." :
. en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 lui impose une régularisation annuelle, ainsi que de procéder aux travaux nécessaires au bon fonctionnement des équipements,
. et toujours en précisant un délai : 48 heures, 8 jours, 15 jours selon les cas et selon l'urgence.

Si pas de nouvelle à la fin du délai, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance de votre domicile.
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Ildike- 21 avril 2017 à 17:21
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Et si je ne vous dérange pas, alors je me tourne vers vous la prochaine fois. :-)
Merci Bonne journée à vous
Cdt.
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Valenchantée 14292Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 18:59
Merci, bonne fin de journée à vous.

Cdlt
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