Formulaire declaration de succession

sil - 21 avril 2017 à 12:23
Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 avril 2017 à 13:03
Bonjour,
Au décès de mon père en 2016 j'ai hérité par donation partage d'une maison. Tout a été fait chez le notaire mais ce dernier m'a dit que bien que je n'aurais rien à régler il me fallait faire la déclaration aux impôts en 2017.Quel formulaire dois je remplir?
Cordialement

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
Modifié le 21 avril 2017 à 12:48
C'est cette déclaration n° 2705 ainsi que les 2705-S-SD associées (intercalaires)

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_47.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_46.pdf
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
21 avril 2017 à 13:03
Puisque vous êtes en relation avec un notaire, c'est a priori lui qui va établir la déclaration de succession pour votre compte. Ce n'est pas en effet parce qu'il n'y a pas de droits de succession à payer qu'il n'y a pas de déclaration à déposer.
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