Signaler

Préavis réduit en cas de fin de CDD prévu ?

Posez votre question Jemjem62 - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 15:11 par maylin27
Bonjour,

Mon amie et moi souhaitons changer de logement car la fin de son CDD est prévu pour début Août 2017, or nous sommes en fin Avril 2017. Et nous avons trouvé un logement bien moins cher et la personne souhaite le louer assez vite.

J'ai lu à plusieurs reprises qu'en cas de fin de CDD, la bail d'un logement loué peut-être réduit à 1 mois. MAIS il n'y a aucune mention pour une fin de contrat aussi éloigné.

Ma question est donc la suivante : L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994 peut-il être appliqué dans le cas où un CDD se termine après la date d'un préavis normal ?

Merci pour vos réponses
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Tant que le cdd n est pas terminé, il ne permet pas de préavis réduit.

Reste à vérifier si le logement est dans une zone tendue.
maylin27 20646Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 juin 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 15:11
Bonjour,
je confirme. Il faut avoir perdu son emploi pour bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une