Resiliacion du bail
Résolu
jomodart
-
24 avril 2017 à 01:34
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 avril 2017 à 02:40
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 avril 2017 à 02:40
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djivi38
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Modifié le 24 avril 2017 à 02:50
Modifié le 24 avril 2017 à 02:50
BONJOUR à vous aussi,
" Que doit je faire "
A part nous dire "BONJOUR" et "MERCI d'avance", aidez votre mère à faire un courrier pour donner son congé, en respectant le préavis adéquat :
1 mois si location "en meublé"
3 mois de préavis pour une location "en vide", ou 1 mois si le logement HLM est en "zone tendue".
Si elle n'est plus capable d'écrire elle-même, préparez la lettre, mais elle doit absolument la signer elle-même.
Et vous l'enverrez en R+AR en ayant fait une copie de tout ce qui sera inséré dans ce courrier et en conservant précieusement les récépissés.
Exemple de courrier [pris sur le Net et adapté (au mieux !) pour votre mère, mais vous pouvez en trouver d'autres] :
(en haut à gauche) :
Nom Prénom de votre mère
son adresse complète
objet : congé
(en haut à droite) :
Nom du destinataire
son adresse complète
(date)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner, par la présente, mon congé pour le logement que je vous loue depuis le... (date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un contrat de location en date du... (date de signature du contrat de location).
Je vous remettrai les clés du logement le....., (au plus tard le jour où le bail prend fin), date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
(*)
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux, il y a.... (nombres d'années) un dépôt de garantie de....... (montant en francs), soit.... XXX euros.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me le restituer, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés [ou de "un mois maximum" si votre mère a droit à un préavis réduit].
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient et, à défaut, de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à.........le .........................
Signature (de votre mère)
(*) SI logement de votre mère est en "zone tendue" : insérez cette phrase au niveau de l'astérisque dans le texte :
<< Le présent congé étant motivé par la localisation du logement en "zone tendue", le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois, à compter du jour de la réception de ce courrier R+AR. >>
(*) SI votre mère déménage à cause de son état de santé devenu incompatible avec ce logement (par exemple : escaliers que votre mère ne peut plus monter...), il faudra absolument joindre, dans le courrier du congé, un justificatif (= certificat médical de son médecin traitant) et insérez cette phrase au niveau de l'astérisque :
<< Le présent congé étant motivé par mon état de santé (CF. le certificat médical ci-joint), le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois, à compter du jour de la réception de ce courrier R+AR. >>
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" Que doit je faire "
A part nous dire "BONJOUR" et "MERCI d'avance", aidez votre mère à faire un courrier pour donner son congé, en respectant le préavis adéquat :
1 mois si location "en meublé"
3 mois de préavis pour une location "en vide", ou 1 mois si le logement HLM est en "zone tendue".
Si elle n'est plus capable d'écrire elle-même, préparez la lettre, mais elle doit absolument la signer elle-même.
Et vous l'enverrez en R+AR en ayant fait une copie de tout ce qui sera inséré dans ce courrier et en conservant précieusement les récépissés.
Exemple de courrier [pris sur le Net et adapté (au mieux !) pour votre mère, mais vous pouvez en trouver d'autres] :
(en haut à gauche) :
Nom Prénom de votre mère
son adresse complète
objet : congé
(en haut à droite) :
Nom du destinataire
son adresse complète
(date)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner, par la présente, mon congé pour le logement que je vous loue depuis le... (date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un contrat de location en date du... (date de signature du contrat de location).
Je vous remettrai les clés du logement le....., (au plus tard le jour où le bail prend fin), date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
(*)
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux, il y a.... (nombres d'années) un dépôt de garantie de....... (montant en francs), soit.... XXX euros.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me le restituer, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés [ou de "un mois maximum" si votre mère a droit à un préavis réduit].
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient et, à défaut, de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à.........le .........................
Signature (de votre mère)
(*) SI logement de votre mère est en "zone tendue" : insérez cette phrase au niveau de l'astérisque dans le texte :
<< Le présent congé étant motivé par la localisation du logement en "zone tendue", le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois, à compter du jour de la réception de ce courrier R+AR. >>
(*) SI votre mère déménage à cause de son état de santé devenu incompatible avec ce logement (par exemple : escaliers que votre mère ne peut plus monter...), il faudra absolument joindre, dans le courrier du congé, un justificatif (= certificat médical de son médecin traitant) et insérez cette phrase au niveau de l'astérisque :
<< Le présent congé étant motivé par mon état de santé (CF. le certificat médical ci-joint), le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois, à compter du jour de la réception de ce courrier R+AR. >>
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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