Octroi 1/2 part supplémentaire - veuve ancien combattant
pontnove
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2017
-
24 avril 2017 à 17:50
pontnové - 26 avril 2017 à 18:22
pontnové - 26 avril 2017 à 18:22
A voir également:
- Octroi 1/2 part supplémentaire - veuve ancien combattant
- Réduction avec carte ancien combattant - - Déclaration-Barème
- Date versement retraite ancien combattant 2023 - Guide
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Banque et Crédit
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
24 avril 2017 à 18:54
24 avril 2017 à 18:54
le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.
Exact
sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?
Non
Est-ce défendable en l'état ?
Non
Exact
sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?
Non
Est-ce défendable en l'état ?
Non