Assignation au prudhommes
pabx
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 avril 2017 à 21:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 avril 2017 à 21:13
A voir également:
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sleepy00
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24 avril 2017 à 21:13
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impossible de vous répondre sur les délais
ca depend de l'avocat, pour la rédaction et la préparation du dossier
ca dépend du tribunal, certain tribunaux ont des audiences assez rapidement, d'autres il faut plusieurs mois.
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