Logé dans une sci
pie07210
-
25 avril 2017 à 11:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 avril 2017 à 14:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 avril 2017 à 14:47
A voir également:
- Logé dans une sci
- Sci - Guide
- Salaire vendange nourri logé - - Réglementation et droit du travail
- Code ape sci ✓ - Forum Impôts
- Edf sci - Forum Consommation
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
26 avril 2017 à 14:47
26 avril 2017 à 14:47
Bonjour
Vous souhaitez occuper le bien dont la SCI est propriétaire - c'est permis sur décision de l 'Ag des associés, d'autant plus que si vous êtes les seuls associés aucun minoritaire ne peut s'estimer lésé
Bien entendu si l'occupation est gratuite la SCI n'ayant pas de revenus vous ne pourrez plus déduire ses charges
Vous souhaitez occuper le bien dont la SCI est propriétaire - c'est permis sur décision de l 'Ag des associés, d'autant plus que si vous êtes les seuls associés aucun minoritaire ne peut s'estimer lésé
Bien entendu si l'occupation est gratuite la SCI n'ayant pas de revenus vous ne pourrez plus déduire ses charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...