2 réponses
Le laps de temps se décompte à partir de l'émission puisque la provision doit exister à ce moment.
Pour le rejet des chèques vous avez dû être informé pas la lettre d'injonction qui vous signifiait votre interdiction d'émettre.
Aucun délai n'est fixé entre l'émission de la lettre d'avertissement et le rejet contairement à ce qu'on lit sur les forums !...
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."
Rien ne lui impose d'attendre 48 h comme on le lit souvent
Pour le rejet des chèques vous avez dû être informé pas la lettre d'injonction qui vous signifiait votre interdiction d'émettre.
Aucun délai n'est fixé entre l'émission de la lettre d'avertissement et le rejet contairement à ce qu'on lit sur les forums !...
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."
Rien ne lui impose d'attendre 48 h comme on le lit souvent
Bonjour,
Mais ce que je ne comprends pas c'est quand les chèques sont arrivé sur le compte l'argent était là... Et une semaine après avec les frais de commissions j'ai dépasser mon découvert.
Pour le moment je n'ai pas encore reçu la lettre mais cela ne devrait pas tarder à arriver.
En tout cas je vous remercie car j'ai beau poser la question à mon conseiller aucune réponse.
Mais ce que je ne comprends pas c'est quand les chèques sont arrivé sur le compte l'argent était là... Et une semaine après avec les frais de commissions j'ai dépasser mon découvert.
Pour le moment je n'ai pas encore reçu la lettre mais cela ne devrait pas tarder à arriver.
En tout cas je vous remercie car j'ai beau poser la question à mon conseiller aucune réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...