Délais avant vente d'appartement meublé
ThierryL
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25 avril 2017 à 16:47
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2017 à 17:25
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Valenchantée
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25 avril 2017 à 17:09
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Bonjour,
Je ne comprends pas bien l'histoire !! Je ne vois pas pourquoi le notaire désapprouve ?! à moins que votre bailleur n'ait pas respecté les formes : vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant la fin de votre bail en RAR ou remise en mains propres ou par huissier ?
Cdlt
Je ne comprends pas bien l'histoire !! Je ne vois pas pourquoi le notaire désapprouve ?! à moins que votre bailleur n'ait pas respecté les formes : vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant la fin de votre bail en RAR ou remise en mains propres ou par huissier ?
Cdlt
25 avril 2017 à 17:14
Le prétexte est qu'il ne serait pas possible de vendre un appartement meublé qui a été loué dans l'année.
Ps : J'ai bien eu les 3 mois de préavis
Modifié le 25 avril 2017 à 17:26
Il fait sûrement passer son meublé pour sa résidence principale, afin de ne pas payer de taxe sur la plus value !
De toute manière, je vous déconseille vivement d'établir une fausse attestation.