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Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation

Résolu
pierre1811 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 29 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2022 - 25 avril 2017 à 19:15
Gayomi Messages postés 17213 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 26 avril 2017 à 12:41
Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 17213 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 9 395
25 avril 2017 à 19:49
La loi qui s'applique est la suivante : l'abattement applicable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 €. De cette somme, il faut déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
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Gayomi Messages postés 17213 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 9 395
Modifié le 25 avril 2017 à 22:25
La loi n'est pas rétroactive. La règle a toujours été la même : on part de l'abattement en vigueur au jour de la donation que l'on souhaite faire et l'on déduit ce qui a été utilisé au cours du délai de rappel prévu au moment de la donation.

Il fut un temps où il n'y avait pas de délai de rappel d'abattement. Il était utilisé une fois pour toutes. Il a aussi été de 6 ans, 10 ans et il est actuellement de 15 ans.
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pierre1811 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 29 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2022 > Gayomi Messages postés 17213 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
25 avril 2017 à 23:12
Merci pour ces précisions,
La donation n'est donc pas un "contrat ferme" entre les particuliers et le fisc, (j'entends par "contrat ferme" un contrat auquel s'appliquerait définitivement toutes les règles en vigueur à la date de la donation) mais un "contrat à géométrie variable" puisque le fisc (l'état) peut à tout moment en modifier les modalités d'application tant pour ce qui concerne les montants que les délais ...... c'est ce que je tentais d'exprimer en utilisant la notion de rétroactivité !
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