Cloture
seiz1
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 avril 2017 à 10:44
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Josh Randall
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26 avril 2017 à 23:05
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Bonjour
Pour ma part, si le terrain adjacent appartient à la commune, on peut imputer le manque d'entretien à la mairie. Et il pouvait sembler légitime de réclamer la remise en état à la mairie.
Cependant, comme tu as déposé une déclaration préalable afin de refaire cette clôture, la commune respecte le délai d'instruction qui lui octroie la possibilité de répondre dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie
Pour ma part, si le terrain adjacent appartient à la commune, on peut imputer le manque d'entretien à la mairie. Et il pouvait sembler légitime de réclamer la remise en état à la mairie.
Cependant, comme tu as déposé une déclaration préalable afin de refaire cette clôture, la commune respecte le délai d'instruction qui lui octroie la possibilité de répondre dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie
seiz1
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27 avril 2017
27 avril 2017 à 09:48
27 avril 2017 à 09:48
Bonjour
Merci
Pour votre réponse rapide
MaiS qui dois-je contacter sachant que le service technique ne répond ni à mes mails ni à mes appels.
Le service de l'urbanisme me dit que eux ne gère que la déclaration
:(
Merci
Pour votre réponse rapide
MaiS qui dois-je contacter sachant que le service technique ne répond ni à mes mails ni à mes appels.
Le service de l'urbanisme me dit que eux ne gère que la déclaration
:(
Josh Randall
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27 avril 2017 à 10:43
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MaiS qui dois-je contacter sachant que le service technique ne répond ni à mes mails ni à mes appels.
Le maire directement. En lui rappelant que c'est à lui d'entretenir sa parcelle de terrain et que la végétation ne doit pas entrer en contact avec ta (future) clôture (articles 672 et 673 du code civil)
BmV
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27 avril 2017 à 10:44
27 avril 2017 à 10:44
Et ceci par courrier papier, de préférences en recommandé + AR, les appels téléphoniques et mails ayant une fâcheuse tendance à ne "pas arriver" dans ces cas-là....