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Le casier judiciaire [Résolu]

Posez votre question Maxou9898 32Messages postés vendredi 28 octobre 2016Date d'inscription 30 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 30 avril 2017 à 14:00 par Maxou9898
Bonjour,

Un ami à moi à reçu l'extrait de son casier judiciaire (bulletin n°3) il y a quelques jours mais rien n'y figure.
Pourtant, il y a 3 ans environ, à sa majorité, il conduisait sans permis avec sa mère à côté pour se rendre à un endroit. Il s'est fait contrôlé et a été amené au poste ; la police a pris ses empreintes.
Mais, aucun passage devant le juge.

A quoi a servi la prise d'empreintes ? Y a t-il une mention dans son casier au bout du compte ou non?

Cordialement,
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Bonjour,

Il n'aura aucune mention à son casier sans avoir été jugé. Il a été arrêté par les policiers ou gendarmes, qui ont relevés ses empreintes génétiques. C'est une procédure courante, notamment pour vérifier s'il fait déjà l'objet d'une procédure en cours ou si ses empreintes apparaissent dans une enquête non résolue par exemple.

Par ailleurs, toutes les condamnations n'apparaissent pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire. Il est probable que pour un tel délit, si votre ami avait été condamné, le bulletin n°3 n'y fasse pas référence (contrairement au bulletin n°2 et au bulletin n°1).

En espérant vous avoir aidé.
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Maxou9898 32Messages postés vendredi 28 octobre 2016Date d'inscription 30 avril 2017 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 12:17
Bonjour, votre réponse est complète et m'a beaucoup aidé.

Cependant, j'ai questionné mon ami et il m'a dit que en effet, les gendarmes ont pris ses empreintes mais il est passé au tribunal mais pas comme un procès, il m'a dit qu'il est passé devant une personne qui lui a dit que le fait d'avoir conduit sans permis n'était pas bien mais que c'était pas une faute très grave. A cette époque il était mineur donc c'est sa mère qui a dû payer l'amende.
Le fait d'être passé devant cette personne lui vaut d'avoir une mention dans le casier ou non ?

Merci d'avance,

Cordialement
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sophiag 36788Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2017 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 13:34
Bonjour
Non car il est passé devant le délégué du Procureur qui lui a fait une leçon de moral et l'a averti que la prochaine fois, ce sera le tribunal
Donc, aucune inscription dans le casier, en revanche, les services de polices conservent dans leur fichier à eux, l'infraction
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Maxou9898 32Messages postés vendredi 28 octobre 2016Date d'inscription 30 avril 2017 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 14:00
Je vous remercie pour votre réponse.
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Bonjour,

Le bulletin n°3 comporte uniquement les condamnations les plus graves, comme les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, par exemple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Maxou9898 32Messages postés vendredi 28 octobre 2016Date d'inscription 30 avril 2017 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 21:24
Merci pour ta réponse.

Mon ami n'est jamais passé devant le tribunal pour cette conduite sans permis, il est seulement passé au poste pour une prise d'empreintes. Cela signifie quoi ?

Cordialement
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Energizor 10013Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 juin 2017 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 21:38
Bonsoir,

Merci de ne pas me tutoyer, nous ne sommes pas encore assez intimes.

"Mon ami n'est jamais passé devant le tribunal pour cette conduite sans permis, il est seulement passé au poste pour une prise d'empreintes. Cela signifie quoi ?"
Aucune idée.
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Maxou9898 32Messages postés vendredi 28 octobre 2016Date d'inscription 30 avril 2017 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 21:54
Merci pour votre réponse
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Une autre personne pourrait me donner d'autres informations ?

Merci par avance :)

Cordialement
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