Fin de bail précaire-préavis à respecter

Triciapb Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017 - 27 avril 2017 à 08:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 avril 2017 à 10:30
Bonjour,
Titulaire d'un bail précaire de 26 mois, terminé depuis plus d'un an, je quitte cet atelier pour un autre plus grand. La propriétaire me dit que j'ai quand même les trois mois de préavis à respecter et donc qu'elle ne me rendra pas ma caution qui est de trois mois ?
Est-ce légal ?
je lui ai demandé de renouveler mon bail à la fin de celui-ci, elle m'a dit que ce n'était pas grave, que je pouvais rester.
En vous remerciant
cordialement
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 avril 2017 à 10:21
Bonjour
Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial ?
Le précaire de plus de 36 mois est d'office requalifié en 3-6-9

26 mois passés depuis un an vous avez dépassé 3 ans donc le bailleur peut exiger que vous payiez jusqu'au 6eme anniversaire

Trouvez un arrangement !
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Triciapb Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017
27 avril 2017 à 10:28
Merci, pas terrible pour moi, mais c'est clair.
Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 27 avril 2017 à 10:30
en théorie le bail précaire ne permet pas de congé en cours non plus...que disait votre bail précaire sur un éventuel préavis ?
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