Paiement des frais suite à perte d'un jugement
benoit1965
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 29 avril 2017 à 19:19
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 29 avril 2017 à 19:19
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29 avril 2017 à 19:19
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Bonjour,
Si vous parlez des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile, ils sont à régler à votre adversaire. Cette information apparaît dans le jugement.
En espérant vous avoir aidé.
Si vous parlez des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile, ils sont à régler à votre adversaire. Cette information apparaît dans le jugement.
En espérant vous avoir aidé.
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