Porte d'appartement defoncee par huissier erreur de logement

Sam95 - 27 avril 2017 à 19:44
 Utilisateur anonyme - 28 avril 2017 à 15:56
Bonjour,
Je suis proprietaire et mon locataire a été la victime d'une erreur sur la personne de la part d'un huissier qui a ordonné qu'on enfonce sa porte. En rentrant chez lui il a trouvé sa porte à terre avec un mot disant que l'huissier était passé suite à un impayé de plusieurs milliers d'euros. Le nom du pb n'était pas le sien. Il m'a appelé et est parti au commissariat où on lui a dit qu'il ne pouvait pas porter plainte contre l'huissier car c'est un représentant de l'état. J'ai. Intacte l'huissier pour témoigner qu'il ne s'agissait pas de la bonne personne et j'ai été choqué car l'huissier sous entendait que limite c'était de la faute du locataire car elle avait envoyé un courrier d'avertissement de passage et qu'il aurait dû réagir à ce moment là sauf que mon locataire me dit qu'il n'a rien reçu. La personne concerné par ces dettes habite en fait dans le même immeuble. Quels sont les recours possibles sachant que ça a coûté 200€ à mon locataire, je lui ai expliqué que je ne suis pas tenu de prendre en charge la réparation de la porte mais je suis révolté pour lui de l'injustice et du préjudice impuni qu'il a subi. Merci d'avance de votre réponse.

4 réponses

Bonjour,

Votre locataire peut saisir la chambre départementale des huissiers de justice et le procureur de la république pour se plaindre du comportement de celui-ci.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14728

je lui ai expliqué que je ne suis pas tenu de prendre en charge la réparation de la porte
Pas sûr du tout...
VOUS devriez vous rapprocher de votre assureur et votre assistance juridique, car VOUS devez une jouissance paisible du logement au locataire qui doit être CLOS pour être décent.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
27 avril 2017 à 19:57
Je suis OK avec la remarque de Mimimouette ... même si je réagis avec retard ! Ce n'est pas du tout au locataire de payer cette erreur de l'huissier, c'est au propriétaire comme toujours dans le cas d'un dégât causé par un tiers étranger à la location.
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L'assurance du locataire et propriétaire ne prennent pas en charge ce genre d'incident.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
27 avril 2017 à 20:36
cela n'empêche que c'est à la charge du bailleur et non du locataire.
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Le logement était clos et ce n'est pas de mon fait s'il a été dégradé ni du sien malheureusement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
27 avril 2017 à 20:46
Peu importe ! Comme vous dites, ce n'est pas de son fait. C'est vous le propriétaire et c'est à vous de payer.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
27 avril 2017 à 19:48
Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'il est huissier qu'il peut faire ce qu'il veut. Votre locataire doit lui envoyer la facture et réclamer le paiement en recommandé AR.

Cdlt
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Vous savez bien que la chambre ne fera rien..pas de plainte, mais une assignation.
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Utilisateur anonyme
27 avril 2017 à 19:53
Ce n'est pas parce qu'elle ne fera rien (d'après vous) qu'il ne faut rien lui signaler.
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Marley > Utilisateur anonyme
27 avril 2017 à 19:55
Temps perdu.
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Utilisateur anonyme > Marley
27 avril 2017 à 21:24
Bavardages inutiles.
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Marley > Utilisateur anonyme
27 avril 2017 à 22:12
et toi donc, tu crois que tu apportes une solution ?

A peine inscrite et déjà critique...ça promet pour la suite.
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Lumio > Marley
27 avril 2017 à 22:24
Et toi tu t'inscris quand, Marley, pour avoir le droit de la ramener ? T'as pourtant pas brillé par ta pertinence sur ce post !
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Bonjour,

Absolument et si l'huissier refuse de payer, qu'il l'assigne..il en a le droit, officier ministériel ou pas.
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L'assigner auprès de qui? Au commissariat on lui a dit qu'ils ne pouvaient pas prendre sa plainte...
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Une assignation n'est pas une plainte...mais une procédure devant un juge.

Apprenez les termes juridiques.

Dépôt de plainte, police, gendarmerie, proc.

Assignation, tribunaux.

Ne confondez pas les deux.
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