Modalités vente fond de commerce
chikita55
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 avril 2017 à 11:02
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 avril 2017 à 11:02
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Poisson92100
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28 avril 2017 à 11:00
28 avril 2017 à 11:00
Bonjour
Je dirais que le point de départ de votre raisonnement n'est pas bon.
Vous vendez non pas juste un droit au bail mais "un fond de commerce crée par vous" (outre le droit au bail associé)
si l'activité du repreneur est compatible de l'activité autorisé par le bail le bailleur ne peut s'opposer (des lors que la cession prévue est notifié pour lui permettre de faire valoir d'éventuelle créances locatives)
NB bien entendu si le repreneur a besoin d'une déspécialisation le pb n'est plus le même
Je dirais que le point de départ de votre raisonnement n'est pas bon.
Vous vendez non pas juste un droit au bail mais "un fond de commerce crée par vous" (outre le droit au bail associé)
si l'activité du repreneur est compatible de l'activité autorisé par le bail le bailleur ne peut s'opposer (des lors que la cession prévue est notifié pour lui permettre de faire valoir d'éventuelle créances locatives)
NB bien entendu si le repreneur a besoin d'une déspécialisation le pb n'est plus le même
28 avril 2017 à 11:02
- qui paye les honoraires du notaire ou de l'avocat : a discuter avec l'acheteur
- consignation : oui obligatoire le temps légal que d'éventuels créanciers se manifestent