Paiement article 700
Nottawa
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
-
27 avril 2017 à 22:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2017 à 21:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2017 à 21:15
A voir également:
- Paiement article 700
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
- Paiement bourse lycee - - Etudes
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
28 avril 2017 à 20:55
28 avril 2017 à 20:55
Bonsoir
Il n'a pas le droit de se faire justice lui meme! Si il doit récupérer des frais d'huissier par ex, il doit passer par un huissier
Assignez le au prud’homme pour récupérer ce qu'il vous doit sur votre solde de tout compte.
Il n'y a pas d’intérêt légal dans cette histoire.
Il n'a pas le droit de se faire justice lui meme! Si il doit récupérer des frais d'huissier par ex, il doit passer par un huissier
Assignez le au prud’homme pour récupérer ce qu'il vous doit sur votre solde de tout compte.
Il n'y a pas d’intérêt légal dans cette histoire.
Bonjour,
Il n'a pas le droit d'agir ainsi.
Il n'a pas le droit d'agir ainsi.
Nottawa
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
28 avril 2017 à 09:51
28 avril 2017 à 09:51
Merci Marley mais à quel recours légal ai je droit???
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
28 avril 2017 à 11:14
28 avril 2017 à 11:14
quel recours légal ai je droit???
Evitez les recours car si votre employeur s'est contenté de retenir ce que vous lui deviez, il a été gentil. Il aurait pu majorer la dette d'un intérêt égal à 9% par an.
Evitez les recours car si votre employeur s'est contenté de retenir ce que vous lui deviez, il a été gentil. Il aurait pu majorer la dette d'un intérêt égal à 9% par an.
D'accord avec Sophiag, il n'a pas le droit comme je l'ai déjà indiqué.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
28 avril 2017 à 21:15
28 avril 2017 à 21:15
Voui, je t'ai meme mis +1 et j'ai ensuite expliqué la procédure! voila Marleyyyyyy
La législation juridique et financière évolue en permanence...