Puis-je me porter garant pour ma fille ?
felibrige
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
-
27 avril 2017 à 22:55
joël - 28 avril 2017 à 21:31
joël - 28 avril 2017 à 21:31
A voir également:
- Puis-je me porter garant pour ma fille ?
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Prêt adie sans garant - Forum RSA
4 réponses
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
28 avril 2017 à 19:21
28 avril 2017 à 19:21
bonjour,
rappelez au bailleur l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/178563-garants-fran%C3%A7ais-r%C3%A9sidant-%C3%A0-l%C3%A9tranger/
« (…) Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. (…) »
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/260157-refus-de-garant-%C3%A9tranger/
« Recours : Un tribunal, en référé. »
Cdt.
rappelez au bailleur l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/178563-garants-fran%C3%A7ais-r%C3%A9sidant-%C3%A0-l%C3%A9tranger/
« (…) Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. (…) »
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/260157-refus-de-garant-%C3%A9tranger/
« Recours : Un tribunal, en référé. »
Cdt.
bonjour,
Il est vrai qu'en cas de problème, c'est pas évident de poursuivre quelqu'un au Maroc.
Ou alors, il y a la caution bancaire : on bloque une somme équivalente à un an de loyer par exemple.
Il est vrai qu'en cas de problème, c'est pas évident de poursuivre quelqu'un au Maroc.
Ou alors, il y a la caution bancaire : on bloque une somme équivalente à un an de loyer par exemple.
Bonjour,
Puis-je me porter garant pour ma fille lors de la signature du contrat de bail pour son nouvel appartement ?
Vous pouvez faire la proposition, après c'est le bailleur qui décide.
Moi perso: je doute fortement de cette possibilité.
Puis-je me porter garant pour ma fille lors de la signature du contrat de bail pour son nouvel appartement ?
Vous pouvez faire la proposition, après c'est le bailleur qui décide.
Moi perso: je doute fortement de cette possibilité.
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi un bailleur refuserait un garant très solvable.
Tout le monde ne prend pas l'assurance loyers impayés, qui d'ailleurs semble être en perte de vitesse.
Je ne vois pas pourquoi un bailleur refuserait un garant très solvable.
Tout le monde ne prend pas l'assurance loyers impayés, qui d'ailleurs semble être en perte de vitesse.
felibrige
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
>
Misha-d'ok
28 avril 2017 à 15:35
28 avril 2017 à 15:35
Transférer ma retraite au Maroc, cela changerait quoi ? D'après moi, la difficulté rencontrée à me porter garant de ma fille ne pourrait que s'accentuer !...
Félibrige
Félibrige
La législation juridique et financière évolue en permanence...