Loyer
Résolu
Roxana Militaru
-
28 avril 2017 à 02:01
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 avril 2017 à 03:18
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1 réponse
djivi38
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28 avril 2017 à 03:18
28 avril 2017 à 03:18
bonjour,
le nouveau propriétaire reprend votre contrat de location SANS AUCUN CHANGEMENT.
De plus :
« S'il [le nouveau propriétaire] souhaite donner congé pour reprendre le logement pour y habiter, il doit alors respecter un délai minimal de deux ans avant la reprise. Par conséquent, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat du logement, le congé pour reprise ne prendra effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.»
Extrait de : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
Cdt.
le nouveau propriétaire reprend votre contrat de location SANS AUCUN CHANGEMENT.
De plus :
« S'il [le nouveau propriétaire] souhaite donner congé pour reprendre le logement pour y habiter, il doit alors respecter un délai minimal de deux ans avant la reprise. Par conséquent, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat du logement, le congé pour reprise ne prendra effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.»
Extrait de : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
Cdt.