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Locataire vivant seul protégé [Résolu]

Posez votre question parisien7501 23Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 1 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 avril 2017 à 13:04 par doris33
Bonjour,
la loi indique que le locataire vivant seul sur Paris est protégé dès lors que ses ressources sont inférieures à 23 146€.
Est-ce que cette disposition est valable pour un bail en meublé ?
Si oui je suis bien ennuyé car mon locataire (autoentpreneur) totalise moins de 20 000€ de revenu (RAS+APL+revenus de son travail) !
Quel recours existe t il pour me défendre si il refuse de partir lorsque je lui signifierai son congé pour y installer mon fils ?
Merci pour votre aide
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Bonjour,

je ne connais pas de protection du locataire uniquement sur la base de ses revenus, car la protection du locataire dépend aussi de son âge, si votre locataire est auto-entrepreneur, on peut imaginer qu'il a moins de 65 ans. Donc vous êtes libre de résilier le bail en respectant les délais de prévenance.

http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age


Quelle est la situation ?

Poisson92100 20724Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 11:29
Bonjour
Je confirme

il n'y a pas de protection de ce type la

si vous entendez pas protection l'obligation de reloger etc elle n'existe que si le locataire a une double condition de ressources et d'âge et que le bailleur ne respecte pas lui l'une des deux conditions
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Merci mais en lisant le lien que vous me recommandez je lis ceci :

Pour être protégé, le locataire doit :

- être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
- être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).

et ce lien vers le montant des plafonds
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

J'avoue etre tres perplexe ...
Arkana0 1676Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 11:53
Ce sont trois conditions qui se cumulent, pas des alternatives.
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Si le locataire a moins de 65 ans et qu'il n'héberge pas de personne de plus de 65 ans, il ne peut être protégé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait
"Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :"

ou s'il a plus de 65 ans

"Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :"
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Mon locataire a 37 ans
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Vous avez raison tous.
Merci de vos renseignements qui me rassurent sur cet aspect là.
Bon week end à vous
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Je vous en prie et bonne suite.
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