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Remboursement d'un prêt demandé par testament [Résolu]

Posez votre question Lauremb34 9Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 mai 2017 à 17:12 par Lauremb34
Bonjour,
Voila ,ma question est simple : mon père s'était porté caution pour un prêt que j'avais souscrit, pour acheter une machine a bois pour mon ex mari ;
Celui ci a coulé l'entreprise et s'est volatilisé a l'étranger;
Lors du DC de mon père, j'ai appris qu'il avait rédigé un testament, dans lequel il me demande de rembourser ce prêt a déduire de mon héritage;
Comme il a pas mal magouillé avec sa 2eme épouse et la fille de celle ci ( NOTAIRE ! ) qu'il a adoptée....... il ne nous reste pas grand chose en fait;
Question :- peut on lui donner raison et déduire cette somme ( 15 000 E ) de ma part ?
- Si mon " héritage est inférieur a cette somme , ce que je redoute, serais je obligée de rembourser mes frères et ma " soeur " ; Nous sommes 5 en tout,4 enfants légitimes, une adoptée ;
Un grand merci d'avance pour votre réponse ;
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merci d'avance pour votre réponse......
..........qui n'ira pas dans le sens que vous espérez.
Que vous renonciez ou pas à la succession de votre père, vous resterez la personne protégée par la caution de votre père.
Qu'en tant que caution, il a dû assumer en honorant le prêt que vous aviez contracté sans être en mesure de la rembourser.
Qu'en conséquence, il était en droit, et ses héritiers également, de vous demander le remboursement du montant de la somme qu'il a dû payer à votre place.

Comme il a pas mal magouillé avec sa 2eme épouse et la fille de celle ci ( NOTAIRE ! ) qu'il a adoptée....... il ne nous reste pas grand chose en fait;
Magouille ou non, fille notaire ou pas, vous ne pouvez pas nier que votre père a remboursé l'emprunt que VOUS aviez contracté, emprunt que vous n'auriez pas pu obtenir sans la couverture juridique de votre père.

Donc..............vous avez compris ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Lauremb34 9Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 13:24
Merci pour la réponse !
Eh oui ,j 'ai compris qu'apres avoir payé les dettes de mon ex mari ( qui s'est arrangé pour mettre son entreprise de menuiserie a mon nom) , je devrai rembourser le prêt que j'ai fait pour lui, a déduire de mon héritage;
Par contre je ferai savoir qu'ils ( mes géniteurs ) m'ont abandonnée en famille d'accueil a l'âge de 3 mois sans jamais payer la pension ! ( un coup d'épée dans l'eau peut être ,mais tant pis )
En tout cas ,merci pour votre aimable et rapide réponse; Heureusement qu'il y a encore des gens comme vous !
Bonne journée et bon WE ;
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condorcet 22464Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 13:40
Par contre je ferai savoir.................
..............que ce soit votre père, ou toute autre personne qui se soit portée caution, vous êtes LA "débitrice" de cette somme à son égard.
Ne cherchez pas plus loin la réponse.
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Lauremb34 9Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 13:42
Oui , merci d'avoir répondu :)
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Bonjour,

Prendre conseil auprès d'un autre notaire.
Voir si une clause de désengagement est possible.
Voir si le renoncement de l'héritage vous dédouane.

Je doute de la validité de ce testament.

A voir !!
Lauremb34 9Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 12:52
Merci beaucoup pour votre réponse rapide;
Pouvez vous me dire pourquoi vous avez un doute sur la validité du testament ? il a été déposé chez un notaire;
D'autre part j'ai accepté l'héritage, car il y a beaucoup de biens et d'argent, mais c'est compliqué,au bout du compte on nous propose une misère.....
J'aimerais par contre que vous m'expliquiez si possible ce qu'est la clause de désengagement ??
Grand merci d'avance;
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Bonjour,
J'ai obtenu ( grand merci ) une réponse concernant le remboursement d'un prêt que mon père a fait pour moi, alors que j'étais tres endettée par mon ex mari; Par contre j'ai oublié de demander une précision , si cela est possible, car mes frères veulent me faire payer le prix fort ; Voila ,par testament mon père me réclame la somme qu'il a payée soit 99908 FRANCS, en 1981; Or il n'a pas demandé l'indexation de cette somme; je suis allée voir un comparatif francs/euros entre 1980/2017, et si de nos jours cela ferait 15 000 E, a l'époque, cela faisait , en gros 2000 E; Puis contester la somme réclamée par mes frères ,puisque mon " géniteur " ( qui m'avait placée a 3 mois !! ) n'a pas demandé que cette dette soit ré-évaluée chaque année ? Merci pour votre réponse, cordialement ;
condorcet 22464Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 16:10
Puis contester la somme réclamée par mes frères
La réévaluation n'est pas automatique d'autant plus qu'il n'existe aucun acte de prêt (aucun support-papier).

Dans le cadre d'un prêt, les parties peuvent l'indexer sur un produit de base, mais aussi il peut être décidé de capitaliser les intérêts chaque année.

Juridiquement votre fratrie ne peut exiger quoi ce soit en cette matière, En l'absence d'écrit aucune échéance n'étant prévue pour le remboursement, aucun intérêt non plus puisque, que noir sur blanc, rien n'existe.

Votre père s'était porté caution pour un montant .....x....., vous devez savoir ce qu'il a effectivement remboursé à votre place et ajouter à sa créance due par vous, l'intérêt légal pour en finir.
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Lauremb34 9Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 16:18
Merci beaucoup ; Donc il n'y a aucune raison pour que cette somme ( 99908 FRANCS ) soit indexée sur le coût de la vie,mon père n'a rien mis a ce sujet dans le testament ;
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condorcet 22464Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 16:51
Donc il n'y a aucune raison pour que cette somme ( 99908 FRANCS ) soit indexée sur le coût de la vie,
Si le contrat de prêt précise que la base de l'indexation sera l'indice du coût de la consommation (par ex.), ce choix s'impose aux parties à l'acte.

Votre situation est absolument différente.
En raison de votre impécuniosité, en sa qualité de caution votre père a été a activé par le créancier et a assumé à votre place.
Seule la somme qu'il a pu verser en votre nom était sa créance, aujourd'hui faisant partie de sa succession.
Celle qu'il a fixée dans son testament est sa décision unilatérale, inopposable à la débitrice que vous êtes.

La notaire de "famille" que vous suspectez d'être à l'origine de la rédaction du testament le sait parfaitement, ce montant exagéré ne résulte pas d'un calcul de votre père.
La "patte" de la belle-fille est derrière.
Elle a pu y ajouter l'intérêt légal qui,a contrario, n'est pas "illégal".
Cela aussi, elle le sait.
Et elle fait en sorte de ne pas franchir la "ligne jaune".
(prudence notariale)
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Lauremb34 9Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 17:12
Vous me faites sourire, vous avez bien cerné le problème et je vous en remercie; J'ai maintenant des arguments pour me défendre !!
Il est déplorable de voir qu'un homme qui devrait être poursuivi en justice pour maltraitance sur enfants, se permette de faire un testament de la sorte ( il a de plus ajouté une lettre ,nous demandant, a 2 de mes frères ,et moi ,de renoncer a notre héritage !! au profit de sa fille adoptive ,entre autres )
Evidemment, on a fait savoir au notaire de la partie adverse qu'on voulait notre part !!
Mais c'est un autre sujet ; Bonne soirée et merci encore ;
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