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Posez votre question josephine - Dernière réponse le 28 avril 2017 à 16:54 par josephine
Bonjour,
Que se passe t'il si 1 enfant sur 4 ne signe pas une demande d'ouverture de succession.
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Que se passe t'il si 1 enfant sur 4 ne signe pas une demande d'ouverture de succession.
Rien.
Car la succession s'est ouverte toute seule au décès de la personne sans que ses héritiers interviennent.
Heureusement pour eux d'ailleurs.
Sinon ils se trouveraient devant la Cour d'Assises.
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J'ai oublié de dire que je suis usufruitière sur le bien que j'ai donné et la personne est mort avant moi et à laisser des enfants.
condorcet 22492Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 16:02
je suis usufruitière sur le bien que j'ai donné et la personne est mort avant moi et à laisser des enfants.
Vous êtes toujours usufruitière.
La nue-propriété possédée par le défunt, est revenue à ses enfants.
Ce n'est pas à vous mais aux héritiers de confier le règlement de la succession à un notaire.
Un seul héritier suffit pour prendre cette décision.
Mais tous devront en supporter les frais mais celui restant à l'écart.
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Donc, avec l'accord d'un seul héritier, la maison pourra être vendu.
condorcet 22492Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 16:16
avec l'accord d'un seul héritier, la maison pourra être vendu.
Pas du tout.
Tous doivent y consentir.
Mais vous n'êtes pas obligée de les suivre.
En détenant l'usufruit, vous êtes indépendante d'eux.
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Justement, je veux la vente, et un enfant ne le souhaite pas et les autres aussi sont d'accord pour la vente.
condorcet 22492Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 16:37
un enfant ne le souhaite pas et les autres aussi sont d'accord pour la vente.
Les autres doivent lui proposer d'acheter leurs droits dans la propriété de cette maison.
S'il refuse, la seule solution sera de s'adresser à la Justice.

Vous lui faites savoir que, bon gré ou mal gré, il sera dans l'obligation d'accepter la vente, sinon il perdra le procès et les frais seront à sa charge.
Vous verrez, qu'il va très vite changer d'avis.
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"Les autres doivent lui proposer d'acheter leurs droits dans la propriété de cette maison" pouvez vous me détailler cette phrase. Merci
condorcet 22492Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2017 à 16:48
pouvez vous me détailler cette phrase
Chaque enfant est propriétaire d'un quart de la maison.
Les 3 autres doivent lui proposer d'acheter leur part.
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Merci, de votre éclairage, forum résolu.
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