Dégradation parties communes
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ludivineM06
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2017 à 19:02
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A voir également:
- Dégradation parties communes
- Poil de chien dans les parties communes - Forum Voisinage
- Convocation pour dégradation de véhicule - Forum Justice
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Décret listant les communes en zone tendue - Guide
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Valenchantée
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28 avril 2017 à 19:02
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Bonsoir,
Non, c'est illicite. Rappelez à votre bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause : [...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "
Cdlt
Non, c'est illicite. Rappelez à votre bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause : [...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...