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Partage des ressources pendant la durée du PACS [Résolu]

Posez votre question Cécile L - Dernière réponse le 29 avril 2017 à 09:27 par doris33
Bonjour,
Après avoir rompu un PACS qui aura duré quelques 6 ans il y a un an et demi, je me suis rendu compte que non seulement pour les impôts mais aussi pour les allocations familiales, pendant la durée de ce PACS, j'étais censée avoir bénéficié pour moitié de l'ensemble des revenus du couple.
Par les faits, mon compagnon me logeait et assumait les courses alimentaires, strictement, pour nous deux. De mon côté, par les faits, j'avais renoncé à mon allocation adulte handicapé et je tirai mon "argent de poche" d'un logement qui m'appartient et que j'avais alors mis en location. J'avais, par ailleurs, des placements mobiliers. Mon compagnon avait aussi lui-même un bien immobilier et des placements personnels.
Je voudrais savoir si, d'une façon ou d'une autre, indépendamment de la question des achats qui auront pu être faits pendant cette période, je peux faire valoir le fait qu'en rien, durant cette période, je n'ai acceptablement bénéficié pour moitié des revenus du foyer et dans quelle mesure cela pourrait, le cas échéant, me permettre de prétendre à une indemnisation compensatoire.
Accessoirement, mon ex-compagnon sortait régulièrement des sommes en liquide qu'il dépensait pour les courses et qu'il a dépensées aussi au cours des voyages que nous avons faits à l'étranger et qu'il assumait effectivement, financièrement, sur la part de ses revenus mais ces petits voyages n'équivalaient en rien, financièrement, à l'idée d'un bénéfice équitable de l'ensemble des revenus sur l'année pour le couple.
Par avance merci de votre réponse.
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Bonjour,

la CAF prend en compte les revenus du foyer dès le moment où il y a vie en couple (même sans pacs, vous auriez perdu votre AAH). Et même si les impôts sont différents à ce niveau, cela ne signifie pas qu'il y une communauté comme dans un mariage, où effectivement, les salaires de chacun fait partie de la communauté.

Lors de la rupture d'un pacs, il n'y a pas de dissolution de la communauté où chacun récupérait la moitié de la communauté, comme lors d'un divorce. Donc vous ne pouvez rien réclamer. Dans un pacs, chacun contribue aux charges du foyer à hauteur de ses moyens. Ce n'est que s'il vous avait négligée financièrement que vous auriez pu du temps du pacs demander "réparation", mais cela ne semble pas le cas.
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