Quand la résidence Principale devient Résidence secondaire
Résolu
NORMAND
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29 avril 2017 à 19:03
PORTSINAN Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2017 - 30 avril 2017 à 11:25
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2017 à 19:22
Elle devient sa résidence secondaire dès son entrée en HEPAD, ou plus tard
Modifié le 29 avril 2017 à 19:40
Mais si votre question est de savoir de combien de temps elle dispose pour la vendre sans payer de plus value..... alors posez clairement la bonne question !
Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour être exonéré, entre autres :
- vendre dans les 2 ans
- que le logement soit resté vide (non loué, non prêté)
- une condition de ressources (ISF et revenu fiscal de référence)
Lisez le bulletin des impôts pour avoir tous les détails.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7184-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614
30 avril 2017 à 11:25
Pour vos conseils,
Je sais, je ne suis pas douées, je n'ai que mon certificat d'étude et je suis malvoyante,
Encore grand merci
PORTSINAN