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Contrat de révélation de droits successoraux [Résolu]

Posez votre question valrita 19Messages postés lundi 2 février 2015Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 mai 2017 à 07:13 par valrita
Bonjour,

Nous recevons un étonnant courrier émanant de ADD Associés (Etude généalogique) :
- une lettre nous avisant que ladite étude a été mandatée par un notaire afin d'établir une dévolution successorale.
- un contrat de révélation de droits successoraux qui prévoit, "en contre partie de sa révélation, des risques encourus et travaux réalisés", 35% TTC d'honoraires ponctionnés sur la part nette revenant à l'héritier.
Ce contrat prévoit en sus 200€ TTC de frais de dossier, mais également une facturation supplémentaire pour couvrir "les dépenses avancées par l'étude" (sur "justificatifs").

Quels "risques encourus" ???

Ces pratiques sont-elles légales de la part du Notaire et du Généalogiste qui sont censés avoir co-traité via un 1er contrat les liant directement ?

Pourquoi devrait-on payer autant pour des infos gratuites qu'ont reçues successivement le Notaire et l'étude généalogique ?

Tout cela nous paraît abusif, qu'en est-il au juste ?
Quelles démarches à entreprendre pour faire valoir nos droits ?

merci

(On pense qu'il doit s'agir d'un oncle sans enfant et perdu de vue depuis X années).
Utile
+2
plus moins
Quels "risques encourus" ???
Des déboires.
En cumulant :
-les honoraires au taux de 35 % ;
-la couverture des dépenses avancées par l'étude dont le montant est inconnu;
-les honoraires du notaire ;
-le remboursement de ses débours (dépenses supportées par son étude) ;
-les droits de succession au taux de 55 %;
il vous restera les yeux pour pleurer.

Ces pratiques sont-elles légales de la part du Notaire et du Généalogiste qui sont censés avoir co-traité via un 1er contrat les liant directement ?
Si les héritiers ne se présentent pas pour revendiquer la succession, le notaire ne dispose d'aucun moyen pour les retrouver si ce n'est de confier les recherches à un généalogiste.

Pourquoi devrait-on payer autant pour des infos gratuites qu'ont reçues successivement le Notaire et l'étude généalogique ?
Les informations obtenues résultant des diligences du généalogiste, ses honoraires sont justifiés.
Quant au notaire chargé du règlement les siens sont légalement justifiés et indépendants de ceux du généalogiste.
http://chambre-genealogistes.com/fr/

Tout cela nous paraît abusif, qu'en est-il au juste ?
A vous de juger.

Quelles démarches à entreprendre pour faire valoir nos droits ?
Ne pas signer le contrat de révélation, vous ne saurez rien.
Signer le contrat, vous saurez tout.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
valrita 19Messages postés lundi 2 février 2015Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 06:35
C'est quoi cette affirmation ? ce jugement déplacé ? ce ton ?
Vous avancez n'importe quoi de façon simpliste sans rien savoir de la situation !
De plus vous ne connaissez visiblement rien en matière de Droit et les différentes Lois qui s'appliquent dans ce cas là, donc je n'ai nullement besoin de votre intervention.

Je viens ici sur le site "droits et finances" en pensant que je vais avoir affaire à des Pros, des chevronnés, ou des personnes qui ont vécu cette expérience. Et au final il semble que l'on soit mieux renseignés sur UFC QUE CHOISIR avec des Lois énumérées, des arguments solides etc..

Etre payée pour son travail, ok, mais pas à n'importe quel prix, tout ce que cette étude impose est abusif. Sans compter qu'il y a aussi à ajouter les frais notariés et les droits de succession. Si la succession est au passif, l'étude ne demandera rien à priori, mais si il y a des dettes et que l'actif les couvre en tout ou en partie, donc même au pire si il ne reste plus rien si j'ai bien compris, l'étude généalogique et le notaire prendront leurs frais et honoraires malgré tout (c'est ce qui est stipulé dans le contrat de révélation).

Est-il normal par ailleurs que cette étude généalogique adresse une fiche de renseignement "état civil" à remplir en détail concernant l'héritier, sa conjointe, sa mère, son père, son fils, sa fille, son oncle, sa tante, neveu, nièce ? (dates, lieux de naissance, etc) alors qu'elle est censée avoir fait ce travail en amont...

Il y a 3 options :
1) Remplir les poches du notaire et de cette étude généalogique. 2) Remplir les poches de l'Etat. 3) Prendre un Avocat.
Répondre
condorcet 22942Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 08:18
@Gayomi.
C'est quoi cette affirmation ? ce jugement déplacé ? ce ton ?
Vous avez de la chance, le brin de muguet vous est offert !
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Marina valrita - 1 mai 2017 à 11:23
Bonjour,
L'option 3 ayant visiblement votre préférence, dépêchez vous : l'avocat ne travaille gratis que le 1er mai, après il s'en met plein les poches aussi. Sans obligation de résultat.

Demandez un acte de décès de l'oncle en question au lieu de son dernier domicile et foncez voir un notaire.
Cependant je ne vous cache pas que tous les notaires ayant obligation de retrouver tous les héritiers, celui-ci comme l'autre sera sans doute contraint de mandater un généalogiste ou d'en passer par celui qui vous a déjà fait une offre,...ou de s'abstenir puisqu'un confrère vous à déjà fait contacter.

À vous de voir : négocier et avoir un peu, ou camper sur vos positions et tout perdre.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14618-recherche-des-heritiers-cout-et-demarches
.
Répondre
valrita 19Messages postés lundi 2 février 2015Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 07:13
Bonjour Marina, et merci pour le lien transmis.
On ne sait pas où cet oncle vivait...
Nous n'avons encore choisi aucune option, mais l'Avocat s'en mettrait vraisemblablement moins dans les poches (la 4ème option serait de ne pas donner suite).
A en croire UFC et les différents Articles de Lois évoqués pour ce faire, ce serait une affaire gagnée d'avance... Les infos que je peux trouver ici sont contradictoires.
J'ai préparé une lettre à destination de l'étude en généalogie comprenant toutes nos interrogations. En fonction des réponses fournies, nous prendrons position.
Merci
Répondre
Gayomi 2490Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 10:51
Ah ah ! Merci
Répondre
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