loi fiscale française ou anguille

Question

Bonjour,
 
Nous allons faire une SCI transparente à 4 membres de la famille et y apporter un bien en indivision qui sera détenu à 100% par les 4 membres. 
Aucune recette locative n'est prévu. 
Le bien coûtera de l'argent à chacun des membres en proportion de ses parts pour TF et entretien minimal. 
Un des membre sera occupant à titre gratuit pour assurer les obligations d'entretien minimales. 
ce bien immobilier est destiné à une vente ultérieure. 

y at-il un impôt minimal obligatoire à payer annuellement dans ce cas de figure sans recette? 
Le bien immobilier appartient aux membres de la future SCI depuis + de 30 ans. 
Le membre qui occupe déjà gratuitement le bien comme résidence principale est le père retraité qui perçoit une retraite minimum. 
Lors de la vente de ce bien par la SCI, nous pensons avoir droit à l'exonération totale de la plus value, avons nous raisons de le croire ?

BmV · Accepted Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique -  "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous avez déjà  posé  la question et eu les reponses :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7481639-droit-fiscal-sci

Suite à  apport à  la sci,  vous n'etes plus proprietaire du bien mais des parts constituant la sci.

L'apport d'un immeuble dans la SCI constitue une mutation susceptible de donner lieu à une plus-value immobilière.
Lors de l'apport le notaire enregistrera  la mutation de propriété et calculera la plus value. Le tout sera transmis au service de publicité  foncière 

C'est la sci qui est dès  lors proprietaire.
Donc pas d'exoneration pour vous (quand la sci  vendra) puisque plus proprietaire.
D'ailleurs dans l'acte de vente seul apparaitra le nom  de la sci en vendeur et de l'acheteur.
L'occupant n'est plus proprietaire du bien mais associé  occupant à  titre gratuit du bien dont est proprietaite la sci.
Pour que la sci soit exonérée, il faudra attendre 30 ans si la legislation ne change pas entre temps

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