Charges abusives ?

Résolu

schizophrene - 1 mai 2017 à 12:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 mai 2017 à 15:55

Bonjour à tous,

Ma propriétaire me demande, en régularisation de charges pour 2016, le montant des charges liées au garage dont elle est propriétaire, mais que nous ne louons pas.
Sur le justificatif du syndic, le garage est identifié par son numéro de porte, comme l'appartement et la cave.

Je considère donc que je n'ai pas à payer ces charges, étant donné que nous ne louons pas le garage et que c'est une de nos voisines qui en jouit0

Cependant, la copropriété possède un parking commun à l'arrière, parking non officiel (apparemment, dans le temps, ce n'était que de l'herbe, goudronnée face à l'augmentation du nombre de voitures et l'apparition du tram dans notre rue (et donc la disparition de places de stationnement publiques)).

Peut-elle me réclamer les charges attribuées au garage, dans ce cas précis ?

Merci d'avance !

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 mai 2017 à 13:56

Bonjour,

Tout dépend de votre bail : que dit-il au sujet du garage et du parking ?

Cdlt

Réponse 2 / 2

schizophrene
1 mai 2017 à 14:02

Bonjour,

Le bail stipule que le bien comprend la cave et une place de stationnement (commune, mais non précisé), mais pas le garage.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 mai 2017 à 14:06

Donc vous n'avez pas à payer de charges pour le garage, uniquement pour le parking éventuellement (sachant que le prix de la location est bien sûr compris dans votre loyer).

schizophrene
Modifié le 1 mai 2017 à 14:26

Si je récapitule, la place de stationnement (non attribuée car non délimitée, on se gare là où il y a de la place) est comprise dans mon loyer (et les charges ?).
La partie qui concerne le garage, que je ne loue pas, dans le relevé 2016 des charges du syndic ne me concerne pas, contrairement aux parties de l'appartement et de la cave.

J'ai bon ? Vous avez peut-être un texte qui justifie ce raisonnement ?

Merci pour votre aide, en tous cas :)

EDIT : l’arrêt du 6 juin 2007 de la Cour de cassation stipule "[...] qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot". Et qui dit pas de lot, dit pas de charges, si je ne m'abuse.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 1 mai 2017 à 14:24

Ben non, je ne peux pas avoir de texte qui dit que vous ne payez pas ce que vous n'avez pas ! La loi dit rarement l'évidence.Vous ne le trouverez nulle part ! Demandez plutôt l'inverse : à votre bailleur de prouver que vous devez payer pour quelque chose qui ne fait pas partie de la location !

schizophrene
1 mai 2017 à 14:30

Comme indiqué ci-avant, j'ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation, qui abonde en mon sens.

Ma propriétaire n'est pas tyrannique et sans pitié, je me renseigne avant d'opposer mon droit au montant de la régularisation des charges ;)

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 mai 2017 à 14:36

Non, le droit est une matière très précise et l'arrêt en question ne fait que dire ce qu'il dit : "que la jouissance exclusive d'une partie commune n'est pas un droit de propriété" et non autre chose.