Durée d'un bail
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resplandy
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mai 2017 à 20:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mai 2017 à 20:32
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3 réponses
Energizor
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2 mai 2017 à 10:24
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Bonjour,
L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
resplandy
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27 mars 2024
2 mai 2017 à 11:27
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Donc le propriétaire ne peut mettre que 3 ans sur le bail ? pas plus ?
Energizor
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19 090
2 mai 2017 à 11:30
2 mai 2017 à 11:30
Vous avez lu ma réponse ?
La phrase "Cet article ne prévoit pas de durée maximum." n'est pas claire pour vous ?
La phrase "Cet article ne prévoit pas de durée maximum." n'est pas claire pour vous ?
resplandy
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27 mars 2024
2 mai 2017 à 11:31
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Ok merci Energizor
Valenchantée
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Modifié le 2 mai 2017 à 12:44
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Bonjour,
Attention à la manière dont vous rédigez votre question.
Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.
Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Attention à la manière dont vous rédigez votre question.
Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.
Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.
Cdlt
Val
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resplandy
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27 mars 2024
2 mai 2017 à 20:28
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Merci Valenchantée, en effet c'était bien ce que je voulais exprimer.
Valenchantée
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2 mai 2017 à 20:32
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:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...