Signaler

Durée d'un bail [Résolu]

Posez votre question resplandy 29Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 3 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 mai 2017 à 20:32 par Valenchantée
Bonjour à tous et toutes,

Ma question est pour une amie.

Combien d'années maximum avons nous le droit de mentionner sur un bail.
Cordialement.
Resplandy
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques". Cet article ne prévoit pas de durée maximum.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Donc le propriétaire ne peut mettre que 3 ans sur le bail ? pas plus ?
Energizor 10894Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 23 octobre 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 11:30
Vous avez lu ma réponse ?
La phrase "Cet article ne prévoit pas de durée maximum." n'est pas claire pour vous ?
Répondre
resplandy 29Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 3 septembre 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 11:31
Ok merci Energizor
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Attention à la manière dont vous rédigez votre question.

Si, dans votre idée, c'était qu'il puisse y avoir une durée maximum, la réponse est non, le bailleur ne peut pas prévoir de durée maximum.

Par exemple, un bailleur ne peut pas écrire sur un bail d'habitation : le présent bail est valable pour une durée maximum de 6 ans.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
resplandy 29Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 3 septembre 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 20:28
Merci Valenchantée, en effet c'était bien ce que je voulais exprimer.
Répondre
Valenchantée 15716Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 23 octobre 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 20:32
:)
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une