Frais obèsque
Résolu
pascal
-
2 mai 2017 à 11:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2017 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2017 à 12:21
A voir également:
- Frais obèsque
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais repas impots 2023 - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
2 mai 2017 à 11:18
2 mai 2017 à 11:18
l on demande de payer les frais obsèques
N'étant pas l'héritier de votre défunte compagne vous n'êtes pas dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques, tout autant que vous n'ayez pas signé le devis présenté par l'entrepreneur des pompes funèbres.
Néanmoins, vous avez la possibilité de vous retourner contre ses héritiers puisqu'ils ont accepté la succession.
N'étant pas l'héritier de votre défunte compagne vous n'êtes pas dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques, tout autant que vous n'ayez pas signé le devis présenté par l'entrepreneur des pompes funèbres.
Néanmoins, vous avez la possibilité de vous retourner contre ses héritiers puisqu'ils ont accepté la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 12:02
2 mai 2017 à 12:21
Vous adressez à chacun une lettre recommandée avec A.R.,ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice de vous restituer le montant de la somme figurant dans la facture des pompes funèbres.
A défaut de paiement, vous les assignerez en Justice.