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Imposition rente invalidité salariés sous contrat de t [Résolu]

Posez votre question Poupoul33 3Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 mai 2017 à 22:36 par Poupoul33
En lisant certains articles de la presse spécialisée je me suis aperçu que la déclaration de mes revenus de rente d'un validité devait être mis en salaire et non pas en rente si toutefois le contrat de travail n'a pas été rompu les impôts de ma région ne me disent pas la même chose ai-je raison ou tort ??
merci pour vos aides
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Bonjour,
Que percevez vous? une rente accident du travail ou une pension d'invalidité?
Poupoul33 3Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 15:37
Rente invalidité. C'est la notion de contrat de travail en vigueur (non rompu) qui permettrait de déclarer ces revenus comme salaires et non rente (le plafond de déduction forfaitaire de 10% est bien plus élevé pour des salaires que celui de rentier) et c'est cela que je voudrais me faire confirmer. Dans mon cas Cette différence de déduction forfaitaire représente presque 1500€ d'impôt par an.
Qui confirme?? Merci
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Poupoul33- 4 mai 2017 à 22:36
Merci. C'est effectivement l'interprétation du centre régional des Impots. Cela me semblait ambigu notamment à cause du paragraphe pension invalidité dans le particulier...édition impôt revenus 2016.
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bonjour,
Je pense que vous trouverez un début de réponse en lisant ceci:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/363-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-20-20120912
Cordialement
Poupoul33 3Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 08:39
Merci j'avais déjà vu ces explications mais l'interprétation reste à confirmer. Je suis en invalidité 2eme cat. Mon contrat de travail n'a pas été rompu et je perçois donc des revenus de remplacement payés par mon employeur sur fiches de paye. (Subrogation organisme privé de prévoyance professionnelle) Je bénéficie tjrs du Comité d'entreprise et suis également en possession d'un Pee et Perco tjrs en vigueur avec participation et intéressement (abondement entreprise tjrs d'actualité , mutuelle santé inchangée ..etc...)
Par ailleurs il n'est pas impossible que je reprenne mon activité avant la liquidation de ma retraite si ma santé s'améliore.
Le centre des Impots de ma région me disent que cela (revenus rente invalidité entreraient fiscalement en salaires et non en pension car contrat de travail tjrs en vigueur) ne s'appliquerait que pour la période de maladie mais pas ensuite après mise en invalidite. !!??
Comment doit-on interpréter ce texte??
Merci si vous avez des réponses.
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rosieres1 3468Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 10:57
Je partage l'interprétation qui est faite par le centre des impôts à savoir que la rente d'invalidité servie par un organisme obligatoire de Prévoyance suit le régime des pensions, et ce, que le contrat de travail soit rompu ou non;
extrait du BOFIP: " Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre des accidents du travail ou de l'invalidité."

En effet ne sont intégrées dans les salaires que les compléments d'indemnités journalières versés au titre du maintien de salaire tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
extrait du BOFIP : "Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal soit comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur, soit comme des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue."

Le traitement est différent s'il s'agit d'un contrat à adhésion facultative (ce qui ne semble pas être votre cas)
extrait du BOFIP : "En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable (et cela même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le cadre de l'exercice de la profession salariée)"


Désolée pour vous....
Bonne journée tout de même
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