Cloture compte bancaire suite a déces membre de ma famille
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soliever
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soliever Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 2 mai 2017 à 15:49
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A voir également:
- Demande de clôture de compte ccp suite à un décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
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- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
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2 mai 2017 à 15:32
2 mai 2017 à 15:32
je pense que ds mon cas ce n'est pas obligatoire une loi de 2015 stipule qu'une simple attestation sur l'honneur suffit
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
"La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
"La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
2 mai 2017 à 15:49
Merci