Droit au garage
Tonio
-
2 mai 2017 à 17:56
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 2 mai 2017 à 18:04
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A voir également:
- Droit au garage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
2 réponses
BmV
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2 mai 2017 à 17:57
2 mai 2017 à 17:57
Non.
Si sur le bail est mentionné un garage, il est compris dans le prix de la location indiqué dans le même bail.
Si sur le bail est mentionné un garage, il est compris dans le prix de la location indiqué dans le même bail.
Arkana0
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2 mai 2017 à 18:04
2 mai 2017 à 18:04
Bonjour,
Si le propriétaire ne voulait pas inclure son garage dans ce bail, c'était à lui de l'en faire retirer.
Vous disposez désormais d'un bail signé vous y donnant droit pour un loyer fixé, vous n'avez plus à vous en inquiéter avant la fin du bail, si le propriétaire vous prévient bien 6 mois avant la fin de celui-ci qu'il ne souhaite pas le reconduire.
Si le propriétaire ne voulait pas inclure son garage dans ce bail, c'était à lui de l'en faire retirer.
Vous disposez désormais d'un bail signé vous y donnant droit pour un loyer fixé, vous n'avez plus à vous en inquiéter avant la fin du bail, si le propriétaire vous prévient bien 6 mois avant la fin de celui-ci qu'il ne souhaite pas le reconduire.