Prix de vente d'un bien inférieur à l'estimation pour donationRésolu

Question

Bonjour, 
quand est il d'un bien estimé x pour une donation et vendu bien au dessous de x environ 2 ans après ceci concernant les frais réglés en l'étude.
Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces
frais en considérant le prix de vente de ce bien.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Dan.

condorcet · Answer

Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces frais en considérant le prix de vente de ce bien. 
Certainement  pas.
La réponse sera que vous avez vendu le bien en-dessous de sa valeur ou que le climat économique dans votre région étant en baisse, le marché immobilier s'en ressent.

Prix de vente d'un bien inférieur à l'estimation pour donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters