Absence de conformité par rapport au label BBC
Résolu
PHOGUET
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3 mai 2017 à 09:57
PHOGUET Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 09:49
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A voir également:
- Absence de conformité par rapport au label BBC
- Demande de permission d'absence - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Forum salariés
- Attestation sur l'honneur de conformité à l'original ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
3 réponses
ginto5
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3 mai 2017 à 10:54
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Bonjour,
Le constructeur ne veut pas s'engager puisqu'il refuse de faire figurer la définition précise du logement dans le contrat de réservation ; par contre vous, vous vous engagez à acheter ce logement !
"Ainsi quand la promesse d’obtention du label a été faite dans un document publicitaire ( plaquette etc), qui n’est pas un document contractuel, il n’y a pas d’engagement de la part du promoteur à l’obtention du label.
Quand en revanche cette promesse a été faite dans l’acte de vente, la non obtention du label constitue alors une non-conformité qui engage la responsabilité du promoteur."
En entier :
http://maprocedure.fr/immobilier/172-peut-on-etre-indemnise-en-cas-de-non-obtention-dun-label-promis-par-le-promoteur-en-vefa
Le constructeur ne veut pas s'engager puisqu'il refuse de faire figurer la définition précise du logement dans le contrat de réservation ; par contre vous, vous vous engagez à acheter ce logement !
"Ainsi quand la promesse d’obtention du label a été faite dans un document publicitaire ( plaquette etc), qui n’est pas un document contractuel, il n’y a pas d’engagement de la part du promoteur à l’obtention du label.
Quand en revanche cette promesse a été faite dans l’acte de vente, la non obtention du label constitue alors une non-conformité qui engage la responsabilité du promoteur."
En entier :
http://maprocedure.fr/immobilier/172-peut-on-etre-indemnise-en-cas-de-non-obtention-dun-label-promis-par-le-promoteur-en-vefa
Merci de votre réponse et pour le lien.
Si je comprends bien, je suis en droit d'exiger la définition précise du logement dès le contrat de réservation.
Je comprends aussi que la façon dont cette définition est rédigée est capitale.
L'ambiguité réside dans le fait que des travaux dont l'objectif est l'obtention du label ne veut pas dire que le label sera obtenu automatiquement ?
Merci de vos commentaires.
Si je comprends bien, je suis en droit d'exiger la définition précise du logement dès le contrat de réservation.
Je comprends aussi que la façon dont cette définition est rédigée est capitale.
L'ambiguité réside dans le fait que des travaux dont l'objectif est l'obtention du label ne veut pas dire que le label sera obtenu automatiquement ?
Merci de vos commentaires.
ginto5
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3 mai 2017 à 18:31
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Bien entendu, le promoteur va essayer de vous dire qu'il ne peut pas s'engager sur la conformité BBC avant la fin de la construction et les diagnotics faits par les spécialistes.....Ce n'est que du baratin de promoteur !
Il va aussi vous dire que vous êtes la seule personne aussi intransigeante et exigeante....toujours du baratin de promoteur !
Car les conséquences (non conformité avec la loi Pinel par exemple) c'est vous qui devrez les assumer, pas le promoteur, et le prix ne sera pas réduit si le logement ne respecte pas les normes BBC.
Voyez aussi :
http://blog.financepratique.fr/2015/04/14/10-pieges-investissement-locatif-pinel-jean-christophe-leyravaud/
Il va aussi vous dire que vous êtes la seule personne aussi intransigeante et exigeante....toujours du baratin de promoteur !
Car les conséquences (non conformité avec la loi Pinel par exemple) c'est vous qui devrez les assumer, pas le promoteur, et le prix ne sera pas réduit si le logement ne respecte pas les normes BBC.
Voyez aussi :
http://blog.financepratique.fr/2015/04/14/10-pieges-investissement-locatif-pinel-jean-christophe-leyravaud/
PHOGUET
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4 mai 2017 à 09:49
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Merci beaucoup de ces commentaires. Je me sens moins beaucoup moins naïve à présent :-). Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...