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Faire un bail après l'achat via une SCI.

Résolu
elvir67 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 10:43
elvir67 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 10:49
Bonjour,

J'ai récemment acquis un bien immobilier via ma SCI Familiale. Je souhaite savoir si je dois faire un bail pour prouver que je vis dans ce bien. Quels sont les conditions de ce bail?
Au vue de mon changement d'adresse je voudrais pouvoir prouver administrativement que je vis dans le logement que j'ai acheté via ma SCI.
Et j'aimerai savoir si il y a possibilité que je fasse une demande d'APL.

Cordialement.
En attente de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 3 mai 2017 à 10:48
bonjour
pas besoin de bail- à rigueur vous faite un PV d'Ag ou les associés vous mettent à disposition gratuite le bien

et aucun droit à apl lorsque le logement appartient à une SCI dont vous ou votre famille détient plus de 10%
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elvir67 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017
3 mai 2017 à 10:49
Merci pour votre réponse rapide.
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