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Recevable à formuler une demande [Résolu]

Posez votre question christinenet 2Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 mai 2017 à 15:54 par christinenet
Bonjour,

victimes d'une escroquerie en 2010 ,dont l'affaire est en cours au tgi,nous venons de recevoir un recommandé "Avis de fin d'information" nous signifiant qu'en application des dispositions de l'article 175, l'ordonnance de règlement pourra être rendue.Que signifie cette phrase? Egalement, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois nous ne serons plus recevable à formuler une demande. Avant le mois indiqué ,pouvons-nous demander réparation ,et ou, dommages et intérêts pour les sommes perdues ? Pour cette demande,faut-il faire une lettre recommandée au Vice-président chargé de l'instruction? Est-ce que c'est le juge qui en fixe le montant? Si les coupables ne sont pas solvables que se passe-t'il pour nous? Risquons-nous de ne rien obtenir?
Cette lettre veut-elle dire aussi que l'affaire va être jugée prochainement?
Ayant perdu beaucoup dans cette affaire, nous n'avons pas d'avocat, nous n'en avons pas les moyens. Nous voudrions trouver une solution pour être conseillés pour récupérer au moins une partie de ce que nous avons perdu.

Si vous ne pouvez répondre à mes questions,pourriez-vous me conseiller un avocat bénévole qui pourrait me contacter avant que ce mois soit écoulé (à partir du 27/04/2017),pour que nous puissions y voir plus clair et nous défendre.
Un grand merci ,j'espère avoir des réponses.
Cordialement,

Christinet
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Bonjour,

En matière d'information judiciaire, ce qui est communément appelé "avis 175" signifie que le juge d'instruction estime que son enquête est achevée. Il en informe ainsi l'ensemble des parties constituées par courrier.

Le juge d'instruction communique alors le dossier au procureur de la République afin qu'il prenne des réquisitions au vu des éléments du dossier. Il s'agit d'un document appelé "réquisitoire définitif". Sur la base de ce réquisitoire, le juge d'instruction va rendre une "ordonnance de cloture" au titre de laquelle il va décider: soit de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente soit de ne pas la renvoyer et prononcer un "non lieu" (absence d'éléments suffisants pour caractériser une infraction).

Si dans ce dossier une ou plusieurs personnes mises en examen sont en détention provisoire le procureur de la République à 1 mois pour rendre ses réquisitions et le juge 10 jours avant de prendre l'ordonnance de cloture.

Si au contraire il n'y a pas de détenus: Le procureur à 3 mois pour prendre ses réquisitions et le juge rendra son ordonnance de cloture 1 mois après ce délai de 3 mois.

Quelle que soit la configuration, les parties civiles, dont vous faites apparemment partie, sont informés de l'achèvement de l'information (d'où "l'avis 175" que vous avez reçu).

Dans les délais précités (1 mois+10jours ou 3mois +1mois) vous pouvez faire des observations, des demandes d'acte au juge d'instruction. Il ne s'agit pas à ce stade de solliciter des dommages et intérêts, simplement d'offrir un autre point de vue à celui du parquet ou du juge.

Vous aurez communication du réquisitoire définitif (par LR). Généralement les observations des parties civiles se font à ce stade, en réplique, si par exemple le parquet ne va pas dans votre sens.

Vous aurez également communication de l'ordonnance de cloture et donc de la décision du juge d'instruction (renvoi devant le tribunal ou non lieu).

Si une décision de renvoi est prise, vous serez convoquée pour vous présenter à l'audience. Sans trop rentrer dans les détails, les délais sont plus ou moins longs. Si par exemple un détenu provisoire est au dossier, la loi impose un jugement dans les deux mois (très court donc), le cas contraire, armez vous de patience....

C'est au jour de l'audience et devant le tribunal que vous serez en mesure de solliciter des dommages et intérêts, pas avant.

Vous pouvez ou non vous faire assister d'un avocat. Notez qu'il n'existe pas d'avocat "bénévole" (à votre bon cœur...).
Vous pouvez néanmoins :
- vous présenter à l'association d'aide aux victimes du tribunal de votre ressort pour obtenir plus d'informations ;
- Avoir recours à une maison de la justice et du droit ;
- solliciter le batonnier ou le juge d'instruction pour qu'un avocat vous soit désigné d'office si vous n'en connaissez pas; Selon vos revenus vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnelle (prise en charge par l'état de vos frais d'avocat). Pour cela présentez vous à l'accueil du tribunal, association d'aide aux victimes ou maison de justice et du droit pour informations sur la marche à suivre.

En espérant ne pas avoir été trop long ou professoral...

cdt
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A PASSEMOILEBEURRE,

Merci beaucoup pour votre réponse ,très bien expliquée, cela m'aide beaucoup, notamment à évaluer le temps assez long qu'il va rester avant que l'affaire ne soit jugée. Vos explications sont très claires, et ce n'est pas ce que nous avions compris quand nous avons reçu la lettre.Nous pensions qu'ils allaient être jugés prochainement....

Concernant les deux mis en examens ,voici les chefs:
Escroquerie,exécution d'un travail dissimulé,abus des biens ou crédit d'une sarl par un gérant à des fins personnelles,banqueroute:absence de comptabilité.Pour chaque chef, ils encourent de la prison et des amandes, est-ce que celles-ci se cumulent entre elles?

Le commissaire m'avait dit qu'ils feraient de la prison préventive,mais depuis
ce temps je ne sais pas s'ils sont restés en prison ou non.
Par contre il y a une question à laquelle vous ne m'avez pas répondu,si vous le pouvez: Si ces personnes ne sont pas solvables, que se passe t'il pour les victimes,y a t-il un fond de garantie dans ce type d'affaire?Cela nous inquiète.
L'on m'a dit aussi que c'est le juge qui fixe les montants du dédommagement, et qu'il arrive qu'il estime que les victimes ne doivent pas à être dédommagées,est-ce vrai?

Je vous renouvelle tous mes remerciements,
cordialement,

CHRISTINET
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Bonjour,

Les peines d'emprisonnement ne se cumulent pas entre elles: si de l'emprisonnement est prononcé, l'infraction dont le quantum de peine prévu est le plus important va "couvrir" celles dont les peines sont moins importantes. La règle est sur le principe identique s'agissant des amendes délictuelles (quelques exceptions, mais je n'entre pas dans les détails).

exemple:
- Escroquerie = 5 ans d'emprisonnement encourus et 375.000€ d'amende
- Travail dissimulé = 3 ans d'emprisonnement encourus et 45.000€ d'amende

Si le ou les intéressés sont déclarés coupables de ces infractions, il y aura (éventuellement) une peine d'emprisonnement de maximum 5 ans et (éventuellement) une amende de maximum 375.000€.

S'agissant de la détention provisoire, il arrive que cela soit mentionné dans l'ordonnance de clôture ou dans le réquisitoire définitif : juste après l'identité de la personne, il est convenu de mentionner le statut de l'intéressé (libre, libre sous contrôle judiciaire ou mandat de dépôt en date du ...)

La peine a subir par le ou les intéressés ne vous concerne pas directement: en tant que partie civile, vous ne pouvez pas réclamer telle ou telle peine, il s'agit d'une prérogative exclusive du procureur de la République.
De votre côté, vous ne pouvez que chiffrer le montant de votre préjudice et en demander réparation (dommages et intérêts) le jour de l'audience (vous pouvez également envoyer un courrier si vous ne pouvez vous déplacer).

Le tribunal va alors statuer sur votre demande et vous accorder une somme qui peut être celle demandée ou une somme moindre, voire rejeter votre demande s'il estime que vous n'êtes pas victime de l'infraction pour laquelle le prévenu a été condamné.

Pour reprendre l'exemple précédent: imaginons que vous êtes victime des faits d'escroquerie mais pas des faits de travail dissimulé. Si la personne est relaxée du chef d'escroquerie mais condamnée du chef de travail dissimulé, votre demande d'indemnisation sera automatiquement rejetée.

S'agissant de l'insolvabilité du prévenu cela arrive (souvent). Vous pourrez éventuellement saisir le fond de garantie (CIVI) sous certaines conditions (type d'infraction, revenus... recherchez sur internet) afin que l'état vous indemnise de votre préjudice.

cdt.
christinenet 2Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - 9 mai 2017 à 15:54
Bonjour,

votre réponse est très claire. Je vous remercie infiniment.
Je suis très satisfaite de vos réponses.
Cela va nous aider à prendre nos décisions.
Vous avez répondu à toutes nos questions ,mille merci.

Cdt,
Christinet
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