CAF et titre de séjour

Shudup Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 18:06
 Shudup - 12 mai 2017 à 19:34
Bonjour,

L'avancement de mon dossier est bloqué car ils doivent examiner mon droit au séjour depuis des mois. Mes appels ne font rien avançer, c'est la 3ème fois que le service technique doit prendre en charge ma situation, mais il ne me donne aucun signe de vie.

Ma situation est la suivante, je suis ressortissant européen de nationalité portugaise, âgé de 27 ans. Je suis né et j'ai toujours vécu en France, j'y ai accompli toute ma scolarité. Je suis demandeur d'emploi. Je suis affilié à l'assurance maladie.

Or selon l'article L121-1 j'ai bien séjourné légalement en France car :
1) j'ai été descendant direct âgée de moins de 21 ans d'un ressortissant exerçant une activité professionnelle en France.
2) j'ai été inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études.

Or "après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public".

Ai-je donc bien acquis le droit au séjour permanent ?
Dois-je justifier les conditions de mon séjour ?
Dois-je demander une carte de séjour permanent, même si elle n'est pas obligatoire ?


Je vous remercie !

1 réponse

Si une âme charitable passe par là.. ;)
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