Demande d'infos pour Association Jeune
WariiX69
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WariiX69 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 23:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mai 2017 à 23:07
3 mai 2017 à 23:07
Bonjour,
Avec de tels objectifs, je ne peux que vous encourager à avancer.
Prérequis : comment créer une association quand on est mineur ?
Début début 2017, la loi du 1er juillet 1901 a été assouplie.
Son article 2 bis prévoit maintenant :
« Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
« Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
« Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. »
Mais le problème est que, pour les mineurs de 16 à 18 ans, le décret d'application de la loi n'a pas encore été signé par le Ministre.
A moins que vous ayez rapidement 2 majeurs (nombre minimal pour créer une association) dans votre équipe, vos parents sont-ils prêts à vous donner une autorisation ?
Démarches
Il y en a 2 principales :
- Statuts : il faut écrire les règles de fonctionnement de l'association (comment on devient membre ? comment on prend les décisions ? comment est désigné le président ? ...), les rassembler dans des statuts que les membres fondateurs signent,
- Déclaration à la Préfecture : cette démarche rend l'association officielle ; cela coûte 44 € pour l'annonce légale au Journal officiel.
A bientôt
Avec de tels objectifs, je ne peux que vous encourager à avancer.
Prérequis : comment créer une association quand on est mineur ?
Début début 2017, la loi du 1er juillet 1901 a été assouplie.
Son article 2 bis prévoit maintenant :
« Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
« Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
« Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. »
Mais le problème est que, pour les mineurs de 16 à 18 ans, le décret d'application de la loi n'a pas encore été signé par le Ministre.
A moins que vous ayez rapidement 2 majeurs (nombre minimal pour créer une association) dans votre équipe, vos parents sont-ils prêts à vous donner une autorisation ?
Démarches
Il y en a 2 principales :
- Statuts : il faut écrire les règles de fonctionnement de l'association (comment on devient membre ? comment on prend les décisions ? comment est désigné le président ? ...), les rassembler dans des statuts que les membres fondateurs signent,
- Déclaration à la Préfecture : cette démarche rend l'association officielle ; cela coûte 44 € pour l'annonce légale au Journal officiel.
A bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2017 à 23:10