Mur mitoyen et fenêtre
Résolu
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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BmV
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4 mai 2017 à 15:32
4 mai 2017 à 15:32
Que le mur soit mitoyen ou pas, il n'est pas autorisé d'avoir une vue (fenêtre) sur une propriété voisine à moins de 1,90 de la limite.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
En revanche, le voisin n'avait pas à intervenir lui-même sur le mur ou alors uniquement sur la moitié de son épaisseur s'il est mitoyen et pas du tout s'il vous appartient en totalité.
Voir un exposé très complet sur ce sujet
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
En revanche, le voisin n'avait pas à intervenir lui-même sur le mur ou alors uniquement sur la moitié de son épaisseur s'il est mitoyen et pas du tout s'il vous appartient en totalité.
Voir un exposé très complet sur ce sujet
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete