Mon locataire m'assigne au tribunal pour surface inf. a 9m2
parisien7501
Messages postés
22
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2017
-
4 mai 2017 à 16:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2017 à 16:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2017 à 16:21
A voir également:
- Mon locataire m'assigne au tribunal pour surface inf. a 9m2
- Surface habitable - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
Modifié le 4 mai 2017 à 16:27
Modifié le 4 mai 2017 à 16:27
Si vous avez loué comme habitation principale (et non saisonnière), vous ne respectez pas la loi et pas non plus sans doute le plafonnement des loyers en vigueur depuis 8/2015
le juge civil peut requalifier le bail, modifier le loyer etc
votre "chance" c'est qu'a 35 euros/mois et par mètre carré il n'y a rien d'abusif sur le prix
La vrai question est de la décence du logement au sens eau, chauffage, WC...quand est il ?
le juge civil peut requalifier le bail, modifier le loyer etc
votre "chance" c'est qu'a 35 euros/mois et par mètre carré il n'y a rien d'abusif sur le prix
La vrai question est de la décence du logement au sens eau, chauffage, WC...quand est il ?