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Exècution des peines

andréeroche1 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 8 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 4 mai 2017 à 21:25
andréeroche1 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 8 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 4 mai 2017 à 21:59
Bonjour,
La maison de mes cousins va être mise en vente aux enchères, après la perte du procès. je veux leur acheter à un prix plus équitable et leurs laisser la jouissance jusqu'à la fin de leurs jours. 75 ans et 79 ans. Es-ce possible? es-ce que le juge excécution des peines peut accepter? sachant que le délais pour la vente est le 9 juin 2017. merci a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
4 mai 2017 à 21:42
oui vous pouvez proposer un achat
le juge pouvant refuser si la somme proposée est trop faible et que la vente aux enchères permettra manifestement d'obtenir plus.
le créancier peut aussi contester pour cette raison.
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andréeroche1 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 8 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017
Modifié le 4 mai 2017 à 22:02
merci pour votre réponse? nous proposons 110000€. c'est la sommes dù au créancier.
les enchères démarrent 50000€. ou nous pourrions payer la somme et faire la vente entre nous après?
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