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Se faire rembourser pension alimentaire trop perçue [Résolu]

Posez votre question PAT - Dernière réponse le 5 mai 2017 à 10:56 par Misha-d'ok
Bonjour,
je viens de recevoir la décision comme quoi ma fille est desormais avec moi, le problème est que sa mère à trop percues les pensions car ma fille est avec moi depuis novembre 2016. il est stipulé sur le jugement que je ne dois plus payer à partir de cette date là. est ce que je dois saisir encore le jaf ou bien y a t il une autre solution? MERCI
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Bonjour,

La première chose à faire est une lettre AR à la mère en réclamant, votre dû (avec une copie pour vous).
Trouvez un arrangement, pour un remboursement en plusieurs fois si besoin.

Après suivant l'évolution du courrier vous avez plusieurs solutions:
  • voir un conciliateur de justice (auprès du tribunal démarche gratuite).
  • voir un huissier avec copie originale du jugement.

(frais d'huissier à la charge du débiteur).

Il est important de commencer toujours par la lettre AR.
Vous pouvez aussi imposer dans ce courrier un délai raisonnable de réponse (sous 8 jours à réception de l'AR).
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