Dissoudre un pacse
dixi21
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2017
-
5 mai 2017 à 20:24
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 mai 2017 à 09:19
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 mai 2017 à 09:19
A voir également:
- Peut on se marier en étant pacsé avec quelqu'un d'autre
- Peut on se marier avec son cousin ✓ - Forum Mariage
- Être en couple avec son cousin - Forum Famille et Jeunes
- Peut on se marier sans témoin ✓ - Forum Mariage
- Se marier avec une marocaine avis - Forum Mariage
- Peut on se marier sans vivre ensemble ✓ - Forum Mariage
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
6 mai 2017 à 09:19
6 mai 2017 à 09:19
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...