Révocation donation d' usufruit pour donation pleine propriété
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Modifié le 6 mai 2017 à 14:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2017 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2017 à 16:45
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 6 mai 2017 à 15:27
Modifié le 6 mai 2017 à 15:27
Aujourd'hui, j'envisage de lui faire donation de la pleine propriété à la date du 28 août 2019 ou avant si la loi le permet.
Il serait bien de connaître par anticipation qu'elle sera la législation applicable le 28. août 2019 !!!!
Cette donation peut se réaliser aujourd'hui.
Elle s'ajoutera à la précédente consentie depuis moins de 15 ans avec seulement l'abattement de 100000 € en vigueur actuellement.
est ce que la donation première en usufruit est révocable
Réponse négative.
Consentie pour 10 ans, ses effets auront disparu à l'échéance prévue.
De plus il n'est pas possible d'annuler une donation.
Donner c'est donner, reprendre c'est voler.
quel serait le coût de la en pleine propriété
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Il serait bien de connaître par anticipation qu'elle sera la législation applicable le 28. août 2019 !!!!
Cette donation peut se réaliser aujourd'hui.
Elle s'ajoutera à la précédente consentie depuis moins de 15 ans avec seulement l'abattement de 100000 € en vigueur actuellement.
est ce que la donation première en usufruit est révocable
Réponse négative.
Consentie pour 10 ans, ses effets auront disparu à l'échéance prévue.
De plus il n'est pas possible d'annuler une donation.
Donner c'est donner, reprendre c'est voler.
quel serait le coût de la en pleine propriété
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Utilisateur anonyme
6 mai 2017 à 15:31
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condorcet
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6 mai 2017 à 16:45
6 mai 2017 à 16:45
je peux faire la donation du bien en pleine propriété, sans attendre les 10 ans, 2019, ce qui annulerai la donation de l'usufruit faite en 2009, s'agissant du même bien.
C'est presque mais pas tout à fait cela.
Vous donnez aujourd'hui la pleine propriété.
L'usufruit donné pour 10 ans à l'origine va se poursuivre du chef de la nouvelle donation en pleine propriété..
La précédente n'est pas annulée pour autant.
La suivante prend le relais de la précédente.
L'ennui sera que vous aurez déjà sérieusement entamé l'abattement
de 100000 €.
Attendez 2019 pour consentir cette nouvelle donation.
Il n'est d'ailleurs pas certain que cet abattement de 15 ans soit maintenu.
Il peut être ramené à 10 comme précédemment.
La décision relevant du législatif, il convient d'attendre les orientations adoptées par la nouvelle législature issue des élections du mois prochain.
C'est presque mais pas tout à fait cela.
Vous donnez aujourd'hui la pleine propriété.
L'usufruit donné pour 10 ans à l'origine va se poursuivre du chef de la nouvelle donation en pleine propriété..
La précédente n'est pas annulée pour autant.
La suivante prend le relais de la précédente.
L'ennui sera que vous aurez déjà sérieusement entamé l'abattement
de 100000 €.
Attendez 2019 pour consentir cette nouvelle donation.
Il n'est d'ailleurs pas certain que cet abattement de 15 ans soit maintenu.
Il peut être ramené à 10 comme précédemment.
La décision relevant du législatif, il convient d'attendre les orientations adoptées par la nouvelle législature issue des élections du mois prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...